Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la SAS MD Mots et de son client dans le cadre d’une prestation de formation réalisée par la SAS MD Mots, au capital de 1 000 euros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 841 627 698 00019.
N° de déclaration d’activité : 93 830 562 183
Désignation
MD Mots est un organisme de formation.
Le client est une personne physique ou morale ayant passé une commande de formation à MD Mots.
Le stagiaire est la personne qui participe à la formation.
Une formation inter-entreprises regroupe des stagiaires issus de différentes entreprises.
Une formation intra-entreprise regroupe des stagiaires issus d’une seule et même entreprise.
Les OPCO sont les opérateurs de compétences.
Le contrat ou la convention de formation est un document signé par le client pour valider sa demande de formation par MD Mots.
Champ d’application et objet
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par tout client, et à toute formation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter-entreprise.
Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client auxquelles sont intégrées, le cas échéant, des obligations légales qui s’imposent aux parties.
Les CGV sont consultables sur le site Web : www.mdmots.com
La commande d’une prestation auprès de MD Mots par le client implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait qu’il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et garantit que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.
MD Mots peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction de MD Mots ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.
Commande, modalités d’inscription et suivi de la formation
Les demandes de préinscription aux formations sont possibles par téléphone, courrier ou e-mail. MD Mots s’engage à traiter les modalités administratives de la commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de préinscription, hors périodes de fermeture pour cause de congés annuels. La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du client.
En vertu de l’article L6353-1 du Code du travail, les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d’en apprécier les résultats.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et net de taxes (TVA non applicable, art. 293-B du CGIP), s’il n’y a pas sous-traitance de la formation ou si le sous-traitant est titulaire d’une exonération de TVA liée à la formation professionnelle. Si le sous-traitant est assujetti à TVA, alors les prix s’entendent avec TVA, au taux normal. Les conventions et les factures préciseront l’application de la TVA ou non. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif. La facture prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande (signature de la convention).
Un acompte est demandé à la signature de chaque convention de formation ou contrat (sauf en cas de prise en charge CPF, OPCO ou Pôle emploi). Cet acompte est à régler par le client avant le début de la prestation. Le cas échéant, MD Mots se réserve le droit de refuser la présence du client à la formation, sans mise en demeure préalable.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture. En cas de formation longue (plus d’un mois), un échelonnement des paiements est proposé au client pendant la formation.
Toute somme non payée à échéance entraine l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’un forfait de 150 euros HT pour couvrir les frais de mise en demeure.
En cas de règlement par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation. Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à MD Mots (courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »), MD Mots s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.
En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du client.
Annulation, absence d’une formation, obligations et force majeure
Pour le client :
Toute formation présentielle annulée entre le 11e jour et le 20e jour ouvré avant le 1er jour de formation engendrera une retenue de 50 % du tarif global de la formation.
Toute formation présentielle annulée 10 jours ouvrés avant le début de la formation doit être payée en intégralité.
Pour toute inscription à une formation en e-learning en tant que particulier, le stagiaire a la possibilité de régler comptant ou d’effectuer un premier versement de 400 € net de taxes à la signature du contrat (non remboursable en cas de désistement). Le paiement du solde, à sa charge est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier établi d’un commun accord.
Toute formation (présentielle ou e-learning) commencée est intégralement due par le client ou l’OPCO.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Pour MD Mots :
MD Mots est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.
- Formation non commencée devant être annulée : MD Mots se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique ou de force majeure, et ce sans aucune indemnité. Dans ce cas, le client est prévenu par e-mail ou appel téléphonique. Le client est intégralement remboursé des sommes déjà versées à MD Mots ou une solution alternative est proposée au client pour que la formation se déroule malgré tout.
- Formation déjà commencée devant être annulée : l’organisme met tout en œuvre pour permettre aux stagiaires d’effectuer leur formation. Toutefois, MD Mots se réserve le droit d’arrêter tout stage commencé si les conditions sanitaires et sécuritaires ne sont pas optimales ou si les conditions techniques ne le permettent pas. En effet, MD Mots ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou de force majeure, dont restrictions gouvernementales liées au contexte sanitaire de la Covid-19. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MD Mots, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MD Mots. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Obligation des apprenants et du contractant
Quel que soit le lieu où est dispensée la formation, l’apprenant et le client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartiennent les locaux.
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code du travail, MD Mots dispose de son propre règlement intérieur. Cliquez ici pour le consulter.
Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits et à émarger les feuilles de présence.
Le non-respect par l’apprenant d’une quelconque des obligations mentionnées dans le règlement intérieur peut entrainer une exclusion de la formation.
Convocation et attestation
La convocation à la formation est envoyée par e-mail au client. Elle indique la date, le lieu ainsi que la durée quotidienne de la formation, le cas échéant.
Une attestation de suivi de formation est envoyée par e-mail aux stagiaires uniquement s’ils ont participé à l’intégralité de la formation.
Propriété intellectuelle
Tous les documents utilisés en formation, supports pédagogiques et divers contenus constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire n’ont pas le droit de les réutiliser ni de les reproduire sans l’autorisation expresse de MD Mots.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés selon le profil des stagiaires, leur expérience et leurs besoins.
Certaines formations sont accessibles à des personnes ayant des connaissances préalables. Ces prérequis sont toujours notés et il appartient au client de vérifier qu’il rentre bien dans ce panel de compétences. Il doit contacter MD Mots pour toute question. MD Mots ne peut être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Confidentialité
MD Mots et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées entre eux. Mais le client, s’il est une personne morale, accepte d’être cité comme faisant partie des clients de MD Mots qui peut mentionner son nom dans ses publicités ou auprès de ses partenaires commerciaux ou institutionnels. MD Mots s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du client.
Protection et accès aux données à caractère personnel
MD Mots s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients. Les données à caractère personnel récoltées le sont à des fins de traitement des contrats. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit en nous écrivant un e-mail à communication@mdmots.com.
Pour en savoir plus sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
À défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus d’un an après la signature du devis.
Réclamation client
Toute réclamation concernant la prestation devra être transmise à l’adresse e-mail communication@mdmots.com. Un délai de prise en charge de la demande d’un maximum de 5 jours ouvrés sera appliqué et un e-mail de confirmation du traitement de la demande envoyé. Le délai de réponse apporté dépendra du sujet de la réclamation.
CGV rédigées le 2 septembre 2019 / mises à jour en mars 2022
