La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Kézako ? Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, l’URSSAF vous indique le montant à payer pour vos cotisations sociales, mais aussi pour ce qu’on appelle la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle ; à ne pas confondre avec le CPF). Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.
Le montant de la cotisation est calculé proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, mais en revanche, le crédit de formation accordé n’est pas relatif à votre CA.
- Commerçants et professions libérales non réglementées : 0,10 % du chiffre d’affaires
- Professions libérales réglementées : 0,20 % du chiffre d’affaires
- Artisans : 0,30 % du chiffre d’affaires
Chaque année, l’URSSAF met à votre disposition une attestation de versement de la CFP (rubrique « Mon compte », « Mes attestations »). Lorsque vous ferez une demande de formation, la plupart des organismes de financement vous réclameront ce document afin d’étudier vos droits.
La somme indiquée sur cette attestation vous semble peu élevée ? Pas d’inquiétude, elle ne correspond pas à vos droits, mais simplement au montant de la CFP que vous avez versé au cours de l’année écoulée.
Comment sont utilisées vos cotisations ?
L’URSSAF reverse le montant de vos cotisations à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) qui se charge ensuite de le partager entre deux organismes : votre CFE et votre FAF.
Le CFE, c’est le centre de formalités des entreprises. L’objectif ? Alimenter votre Compte Personnel de Formation (CPF), accessible sur MonCompteFormation. Ces droits sont mis à jour chaque année en fonction de votre activité et de votre temps de travail.
Le FAF, c’est le fonds d’assurance formation auquel vous êtes rattaché·e. Généralement, les micro-entrepreneurs cotisent au FIF PL, au FAFCEA ou à l’AGEFICE. Vous pouvez aussi dépendre d’un OPCO (opérateur de compétences) selon votre statut (SAS, SARL, EURL…).
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF, c’est un peu comme une cagnotte dans laquelle vous accumulez de l’argent, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation. Pour consulter votre tirelire, il vous suffit de vous inscrire sur MonCompteFormation via une Identité Numérique La Poste utilisable sur FranceConnect+.
Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des Dépôts. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) qui lui ne concernait que les salariés.
Le Compte Personnel de Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite.
🍒 La cerise sur le gâteau : le CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, peu importe votre statut (entrepreneur·e, salarié·e…), et même si vous changez d’activité. Vous pouvez débloquer du budget ou alors conserver vos droits pour plus tard et continuer à cotiser.
Pour que votre CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre CFP (et donc avoir un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors automatiquement approvisionné entre le 15 avril et le 20 juin, au titre de l’année précédente (avec un plafond fixé à 5000 €). Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €. Si vous avez ouvert votre micro-entreprise en cours d’année, un prorata sera calculé.
À noter : si vous aviez une micro-entreprise en 2018 et/ou 2019, vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2020 sur votre CPF (avant cela, le CPF ne concernant pas les micro-entrepreneurs).
Prenons l’exemple de Jonathan, Clémence et Audrey, 3 amis qui se sont lancés dans l’entrepreneuriat :
- Jonathan a créé sa micro-entreprise le 1er janvier 2021 et est toujours en activité au 31 décembre de la même année. En avril 2022, son CPF a été crédité de 500 €.
- Clémence, elle, a débuté le 1er avril 2021. Elle n’a donc exercé son activité que 9 mois sur 12 en 2021. En avril 2022, son CPF a été crédité de 500 € x 9/12, soit 375 €.
- Audrey n’a ouvert sa micro-entreprise qu’en 2022. Elle devra attendre avril 2023 pour toucher ses droits CPF.
Comment faire votre demande de prise en charge CPF ?
- J’envoie ma demande d’inscription à l’organisme de formation via MonCompteFormation.
- L’organisme de formation accepte mon dossier d’inscription.
- Si mes droits sont suffisants, je confirme définitivement mon souhait de suivre la formation en validant mon dossier (je peux partir en formation !).
- Si mes droits sont insuffisants, je paie personnellement le reste à ma charge ou je fais une demande d’abondement à Pôle emploi (comptez 10 jours ouvrés pour obtenir une réponse).
- À la fin de la formation, l’organisme de formation facture directement MonCompteFormation.
Le FAF
Les micro-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un fonds d’assurance formation. La part de contribution CFP versée à votre FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou partie des frais que vous engagez pour vous former.
Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur première déclaration de CA (à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €). Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.
Comment est calculée l’aide accordée ?
Le montant du financement des coûts de formation dépend du FAF auquel vous cotisez (ou OPCO selon votre statut). Il n’est pas proportionnel à votre CA. Il dépend la plupart du temps de votre secteur d’activité et de la formation choisie.
Pour connaître votre FAF de rattachement, rendez-vous sur votre espace URSSAF et téléchargez l’attestation de versement CFP.
Bon à savoir : seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
🔥 Attention : contrairement au CPF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et si vous n’utilisez pas la somme qui vous est allouée au 31 décembre, elle est définitivement perdue. Ce serait trop bête de s’en priver !
Comment faire votre demande de prise en charge FAF ?
Le délai pour effectuer votre demande de prise en charge varie selon les FAF. Pour le FIF PL, la demande doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivants le 1er jour de formation (sans garantie d’acceptation). L’AGEFICE conseille de s’y prendre au moins 1 mois avant le début de la formation.
À noter : la plupart du temps, votre FAF vous demandera d’avancer les frais. Un conseil : pensez à anticiper cette dépense dans votre budget.
Les documents nécessaires à la saisie de votre demande :
- Le justificatif URSSAF (attestation de versement de la CFP)
- Le devis de l’OF avec entre autres le numéro de déclaration d’activité, l’intitulé de la formation, les dates, la durée totale d’heures, le coût, le lieu, les objectifs, les moyens pédagogiques…
- Une convention de formation établie par l’OF et respectant une trame précise fournie par votre FAF (remplace le devis)
- Le programme de la formation
- Votre RIB et un justificatif d’identité
- Une demande de prise en charge (document fourni par votre FAF quand la saisie en ligne n’est pas possible)
Les documents nécessaires à la saisie de votre demande peuvent varier selon les FAF. Rapprochez-vous de votre FAF de rattachement pour connaître la démarche précise à suivre.
À la fin de la formation, vous devez être en mesure de justifier auprès de votre FAF de votre participation à la formation et de son règlement par vos soins afin d’être remboursé·e.
Les documents à fournir :
- Facture avec la mention « Acquittée » reprenant les éléments relatifs à la formation (intitulé, dates, nom et prénom du stagiaire, nombre d’heures…) + RIB
- Attestation de présence avec feuille d’émargement (pour les formations en présentiel)
- Attestation d’assiduité avec éventuellement le ou les relevés de connexion (pour les formations en e-learning)
Vous l’aurez compris, la société évolue à toute vitesse et il est important de maintenir ses compétences à jour. Fort heureusement, en France, nous avons la chance de bénéficier de tout un panel d’aides afin de nous former. Un seul prérequis : faire appel à un organisme de formation certifié Qualiopi (ce qui est notre cas).
On espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair et de vous lancer. Ne passez surtout pas à côté de ces budgets qui vous sont alloués. Si vous avez des questions sur les informations mentionnées sur cette page, écrivez-nous. On sera ravis de vous répondre et de vous aider à monter votre dossier.
